Mission spéciale · Incesticide France
Un enfant est en danger. Les députés, les sénateurs et les ministres sont obligés de le signaler au procureur.
C'est l'article 40 du code de procédure pénale. Tout élu, tout fonctionnaire qui apprend un crime ou un délit dans ses fonctions doit en aviser le procureur, sans délai. Un député, un sénateur, un ministre sont tenus par l'article 40. Si tu leur écris qu'un enfant est en danger, ils doivent transmettre. Ce n'est pas une option : ne pas dénoncer des violences sexuelles sur un enfant est un délit (article 434-3 du code pénal, jusqu'à cinq ans de prison).
Tu écris aux 577 députés, aux 348 sénateurs et aux ministres, d'un coup. Tous doivent faire leur devoir, en masse. Un enfant n'a pas de parti politique. Tous sont responsables des enfants de France. Le procureur peut alors ordonner, en urgence, que l'enfant soit confié au parent qui le protège.
« Demande une action concrète à un fainéant ou à un lâche : il te donnera un conseil. » On ne veut pas de conseil. On veut un signalement.
La preuve : un procureur l'a fait.
Décembre 2025. Un père vient réclamer son enfant au commissariat, jugement en main. L'enfant a parlé le jour même. La vice-procureure applique l'article 122-7, l'état de nécessité : la mère ne remet pas l'enfant à son père, malgré le jugement. Le même jour, elle ordonne le certificat médical, l'entretien filmé de l'enfant, le rendez-vous à l'unité d'accueil des enfants en danger. C'est écrit dans le procès-verbal. Quand un procureur veut, il peut.
Le procès-verbal, anonymisé :
Lire le texte du procès-verbal
PROCÈS-VERBAL · Avis à magistrat · Affaire : viol incestueux Le vingt-sept décembre deux mil vingt-cinq, à quatorze heures vingt. Nous, brigadier-chef de police, brigade des atteintes aux personnes, officier de police judiciaire, poursuivant l'enquête en la forme préliminaire, vu les articles 75 et suivants du code de procédure pénale, prenons attache avec Madame [la vice-procureure de la République], à qui nous rendons compte des faits et des éléments en procédure. Cette dernière nous demande et autorise à : * procéder à toutes réquisitions générales, vu l'article 77 et suivants du code de procédure pénale ; * récupérer le certificat médical du médecin ayant examiné l'enfant ce jour au centre hospitalier ; * procéder à un entretien filmé de l'enfant ; * dès que possible, prendre rendez-vous avec l'UAPED ; * joindre tous documents liés au contexte civil du droit de garde de l'enfant. Concernant la présence du père dans nos locaux réclamant le droit de garde de l'enfant : * Madame [la vice-procureure] accorde de faire application de l'article 122-7 du code de procédure pénale, et ainsi que la mère ne remette pas l'enfant à son père dans le cadre de la protection pour le jeune [prénom], malgré jugement. Dont acte. L'O.P.J.
Les noms, le lieu et les numéros sont masqués pour protéger l'enfant. L'original est conservé.
1. Ton alerte
Il y a deux niveaux. Tu choisis. Tu peux commencer par le premier et compléter plus tard.
A. Toi : le parent (ou tiers) qui protège et qui signale
Avec ton nom, ton e-mail et ton téléphone, tu es comptée parmi les parents protecteurs qui se signalent à Sihem. C'est confidentiel, rien n'est publié.
B. L'enfant (ou les enfants) en danger
C. La personne (ou les personnes) mise(s) en cause
D. Les faits révélés et le danger actuel
Ce qui n'a pas marché, et qui laisse l'enfant en danger
C'est ce qui décide un élu à agir. Coche ce qui est arrivé. Puis raconte en quelques lignes : qui a fait quoi, quand, et pourquoi l'enfant est encore en danger aujourd'hui.
G. Indicateurs d'urgence
Coche ce qui est vrai aujourd'hui. C'est ce qui permet aux élus et au procureur de mesurer le danger vite.
Ce que je demande, en urgence
Les élus doivent savoir ce que tu demandes au procureur. Les deux premières sont cochées d'avance. Tu peux changer.
F. Procédures en cours ou passées : les numéros
Pour retrouver les dossiers. Pour chaque procédure faite : la juridiction ou le service, puis le numéro de dossier, de parquet ou RG, la décision et la date. Laisse vide ce qui n'a pas été fait.
Plainte pénale
Classement sans suite
Juge aux affaires familiales
Juge des enfants
Signalement CRIP
Mise en examen / loi Santiago
Copie intégrale de l'enquête
Autre procédure
E. Documents à rassembler
Coche ceux que tu as. Tu ne les joins pas au mail, tu dis que tu les as.
Médical
Judiciaire et procédures
Signalements et institutions
Éléments matériels (documents)
Identité
H. Pièces jointes numérotées
Les pièces que tu joins au courrier ou que tu tiens à disposition. Tu les nommes ici.
Signature, et ton PDF
Elle se fait sur ton appareil, avec tout ce que tu as écrit. Tu la joins à chaque mail.→
✓ Ta fiche est téléchargée. Garde-la : tu la joins à chaque mail.
2. Envoie
Chaque bouton ouvre un mail déjà rempli dans ta messagerie, avec ta fiche dedans et les destinataires en copie cachée. Treize boutons.
1. Relis le mail. C'est toi qui signes.
2. Si tu as fait l'alerte complète, joins le PDF de ta fiche. C'est lui qui aide l'élu à faire le signalement.
3. Envoie. Reviens ici, passe au bouton suivant.
4. Si un élu te répond « allez voir la police », réponds-lui : « Je ne vous demande pas un conseil. Je vous demande votre signalement au procureur, article 40. » Et garde sa réponse.
5. Si un élu te demande des détails ou des pièces, vérifie d'abord qu'il a fait le signalement. Les détails, c'est pour celui qui agit, pas pour celui qui demande.
Les ministres0/1
Le garde des Sceaux, et les ministres chargés des familles et de l'égalité.
Les 348 sénateurs0/4
En 4 envois, par ordre alphabétique.
Les 577 députés0/6
En 6 envois, par ordre alphabétique.
Les parquets0/2
Les 160 tribunaux judiciaires, en 2 envois. Ce mail-là ne parle pas d'article 40 : il demande directement au procureur la mesure de protection (article 375-5 du code civil).
0 envoi sur 13. Chaque mail part aussi en copie à mission@lyhanna.fr.
Merci. C'est compté. Si un député te répond, écris à contact@lyhanna.fr : on suit chaque réponse.
Lire le mail tel qu'il partira
Le mail aux parquets :
Si un bouton ne s'ouvre pas sur ton téléphone, copie le mail et colle-le dans ta messagerie. Les adresses sont dans « Voir les adresses ».
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Tu n'as pas d'enfant en danger. Voilà trois choses à faire
Tu ne peux pas remplir une fiche sur un enfant que tu ne connais pas. Mais tu peux faire trois choses.
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Mission préparée par Sihem Ghars, citoyenne bénévole, avec le collectif Incesticide France. Cette page est un modèle citoyen à adapter. Elle ne remplace pas un avocat.